L’appel au boycott des produits d’Israël Plusieurs personnes sont interpelées, alors qu’elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d’Israël, en portant des vêtements comportant la mention « Palestine vivra, boycott Israël », en distribuant des tracts sur lesquels on lisait : « Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël, c’est…

Durée du travail fixée par la convention collective : la renonciation du salarié est non avenue Les contrats de travail de salariés, relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipulent, en application de l’article 3 chapitre…

Recours contre le maintien en rétention : absence de l’étranger et de son avocat Il résulte de l’article R. 552-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et de l’article R. 552-15, alinéa 2, du même…

Rupture brutale de relations commerciales et clause compromissoire Après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce ont pour objet d’adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et que la circonstance que le premier de ces textes confie…